Immobilier : devis facultatif ou obligatoire ?

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Facultatif dans la grande majorité des cas, son établissement est devenu obligatoire pour certaines interventions. Révision express.

La remise d'un devis est obligatoire dans le cadre de prestations de dépannage, de réparation et d'entretien, d'équipement de la maison ou encore pour un déménagement. Mais s'il doit systématiquement être remis avant la conclusion d'un contrat de déménagement quelles que soient les sommes en jeu, dans les autres secteurs, l'obligation porte uniquement sur les prestations d'un montant TTC estimé à plus de 150 euros. En clair, pour des sommes inférieures ou égales, sa délivrance est facultative, mais le particulier peut en faire la demande. Il en est de même lorsque l'intervention est effectuée en situation d'urgence.

L'établissement du devis est-il payant ?

Même s'il est le plus souvent « offert » par le professionnel, il peut effectivement être facturé, sauf exception légale comme en matière de déménagement, où la gratuité est la règle. En pratique, pour éviter tout litige, posez donc ouvertement la question du coût du devis au moment de prendre rendez-vous avec le professionnel. Enfin n'oubliez pas qu'une fois le document signé ou après le versement d'un acompte, ni vous ni le professionnel ne pouvez plus vous rétracter. Seule exception : si vous signez à votre domicile, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de sept jours pour revenir sur votre accord. Adressez alors au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour aller plus loin, téléchargez gratuitement la fiche pratique de l'Institut national de la consommation sur www.conso.net.

13/10/2011
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