Remerciements
Texte : Laurence Ollivier/Caroline Wietzel.
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Avec son loyer, le locataire doit aussi verser les charges locatives à son propriétaire. En pratique, elles correspondent à la récupération de certains frais engagés pour le fonctionnement du logement ou de l'immeuble. Mais quels sont-ils ?
La règle est la même quelle que soit l'habitation - maison, appartement, logement du parc privé, du parc public, HLM, loi de 1948, du 6 juillet 1989 ou meublé - : toutes les charges ne sont pas imputables aux locataires.
Le principe
Il existe une liste réglementaire et précise des charges dues par le locataire. Fixée par une annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987, elle est librement consultable sur www.legifrance.gouv.fr. En pratique, soit la dépense figure dans cette liste et le propriétaire peut en demander le remboursement à son locataire, soit elle n'y figure pas et son paiement incombe au seul propriétaire comme c'est le cas, par exemple, des frais d'assurance de l'immeuble, d'honoraires du syndic, d'envoi de quittance, de décompte des charges et de correspondance, des achats ou du renouvellement d'équipements (digicode, poubelle, boîte aux lettres...), des grosses réparations, du ravalement, des impôts fonciers.
L'exception
Certaines dépenses prises pour améliorer la sécurité ou la prise en compte du développement durable peuvent être imputées aux locataires, alors qu'elles ne figurent pas dans la liste du décret. Dans ce cas, bailleur et locataire doivent avoir passé un accord écrit.
Les recours
En cas de doute sur la nature et/ou le montant des charges, le locataire a la possibilité de prendre connaissance des justificatifs de dépenses que le propriétaire a l'obligation de tenir à sa disposition dans le mois suivant l'envoi annuel du décompte détaillé des charges.
Contact utile
Association de locataires de la CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie), joignable au 01 56 54 32 10 ou sur www.locataires.clcv.org.
26/03/2010
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appartement, domicile, location, logement, maison
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